Préambule
Ces Conditions Générales d’Utilisation s'applique au site : www.ludoquinte.com
EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS D'UTILISATION ; SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD, N'UTILISEZ PAS LE SITE.
L’Entreprise
Est dénommée ci-après « Entreprise » l’Entreprise Individuelle (EI) LudoServices domicilié au 51 rue Saint-Jacques 68800 THANN, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 503 852 600, représentée par l’entrepreneur, M. David Briswalter.
L’équipe LudoServices
Est dénommé ci-après « L’équipe LudoServices » l'ensemble des personnes de l’Entreprise se tenant à la disposition des Utilisateurs afin de répondre à leurs questions et de traiter leurs demandes en relation avec les Services.
L’équipe LudoServices est joignable par mail à l'adresse suivante : contact@ludoservices.com
Le Site
Est dénommé ci-après « Site » ou « Sites » les site Internet www.ludoquinte.com, ainsi que tous les sites Internet ayant une extension .ludoquinte.com, édités par l’Entreprise.
Les Services
Est dénommé ci-après « Services » l’ensemble des services, gratuits et payants, proposés par l’Entreprise sur le Site accessible en ligne sur Internet. Sans que cette liste soit exhaustive, les principaux Services fournis par le Site sont la diffusion d'analyses quotidiennes et de « pronostics hippiques » ainsi que l'envoi par mail de ces « pronostics » et « analyses » le jour-même, le tout en rapport avec la « course du Quinté » uniquement.
L’Utilisateur
Est dénommé « Utilisateur » ci-après tout Utilisateur qui a souscrit une licence proposée par l’Entreprise. Quel que soit la Licence choisie, l’Utilisateur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées CGV. Seuls les personnes ayant consenties aux présentes CGV peuvent devenir Utilisateurs.
Les Licences
Est dénommé ci-après «Licence» un forfait payant donnant droit à exploiter tout ou partie des fonctionnalités du Site à des fins strictement personnelles et non commerciales pour une durée déterminée. Il existe plusieurs Licences tel que précisé à l'Article 4 des présentes CGU.
Objet
L’Entreprise a développé des Services d'informations hippiques accessibles en ligne sur Internet.
Elle propose quotidiennement une analyse de la course du Quinté, des Outils d’analyses, l’envoi de « Notifications », des « stratégies » et un « Guide ».
Est dénommé ci-après « analyse de la course du Quinté », l'ensemble des informations suivantes :
- difficulté de la course, symbolisée par une jauge de couleur.
- « top 3 des acteurs de la course » désignant le meilleur cheval, le meilleur jockey et le meilleur entraîneur du jour. Cette indication résulte des analyses effectuées par les Intelligences Artificielles propriétés de l’Entreprise.
- tableau des partants permettant à l’Utilisateur de visualiser les informations générales de chacun des chevaux de la course ainsi qu’un Indice De Forme de tous les chevaux pour la course du Quinté.
- historique de la course, permettant à l’Utilisateur de visualiser l’arrivée des courses portants le même nom (appelé « Prix ») des années précédentes.
- analyse des écarts, permettant à l’Utilisateur de visualiser et de comparer l’écart maximal et l’écart actuel de chacun des chevaux, jockeys, entraîneurs et propriétaires présents sur la course du Quinté du jour. L’ « écart » désigne le nombre de courses perdues d’affilées. Cette donnée est une donnée statistique calculée sur les 6 derniers mois glissants.
- probabilité du cheval n°[x] d’être dans les 5 premiers de la course, 4 premiers de la course, 3 premiers de la course. Ces probabilités sont calculées pour tous les chevaux de la course du Quinté du jour d’après les données d’analyses dont disposent les Intelligences Artificielles propriétés de l’Entreprise.
- jeu du public, permettant à l’Utilisateur de visualiser les 8 chevaux le plus plébiscités par le public (« public » désignant ici les parieurs hippiques Français) à différentes heures ( 9h30 , 10h30 , 11h30).Cette information est complétée par les « numéros à surveiller » ; il s’agit des chevaux dont les cotes ont subi le plus de fluctuations.
- rapport moyen constaté sur les courses de même profil ; cette information résulte des analyses faites par les Intelligences Artificielles propriétés de l’Entreprise qui effectuent des recherches dans la base de données de l’Entreprise qui emmagasine le résultat de chacune des courses depuis 2002. Le rapport moyen constaté sur les courses de même profil est donné pour les paris « simple gagnant », « simple placé », « couplé gagnant », « couplé placé », « 2sur4 », « Multi » (en 4, 5, 6 ou 7 chevaux), « Tiercé » ( ordre ou désordre ), « Quarté »(ordre ou désordre, Bonus 3 ) , « Quinté » ( ordre ou désordre, Bonus 4 ou Bonus 3 )
Toutes ces dénominations de « paris » sont des marques déposées par PMU.
- acteurs le plus souvent dans les 5 premiers, cette information peut être triée par l’Utilisateur soit par les chevaux, soit par les Jockeys, soit par les Entraîneurs ou soit par les Numéros. Cette information permet à l’Utilisateur de visualiser les acteurs ( Chevaux ou Jockeys ou Entraîneurs ) qui sont le plus souvent dans les 5 premiers de la course parmi tous les acteurs de la course du Quinté du Jour. Cette donnée est une donnée statistique calculée sur les 6 derniers mois glissants
- analyse des réussites de la corde , cette indication permet à l’Utilisateur de visualiser les 5 chevaux (courants sur la course du Quinté du jour) qui ont la meilleure réussite sur la corde du jour (corde à droite, à gauche ou ligne droite). Cette donnée est une donnée statistique calculée sur les 6 derniers mois glissants.- analyse des numéros , cette indication permet à l’Utilisateur de visualiser les 5 numéros qui ont la meilleure réussite sur l’hippodrome sur lequel se déroule la course du Quinté du jour. Cette donnée est une donnée statistique calculée sur les 6 derniers mois glissants
- les meilleurs combo de la course, cette indication permet à l’Utilisateur de visualiser quels sont les meilleurs « duo » ( Duo Cheval/Jockey, Duo Cheval/Entraîneur, Duo Jockey/Entraîneur) de la course du Quinté du jour parmi tous les duos possibles sur cette course. Cette donnée est une donnée statistique calculée sur les 6 derniers mois glissants.
- classement par note Chevaux ou Jockey ou Entraîneur ;ce classement est représenté sous forme de tableau dans lequel les chevaux ou les jockeys ou les Entraîneurs sont triés par ordre décroissant ( de la meilleure « note » à la moins bonne ). La « Note » est calculée par les Intelligences Artificielles propriétés de l’Entreprise qui analysent chacun des participants de la course du Quinté du jour sous un nombre définis et prédéterminés de critères d’analyses. La moyenne de ces 3 Notes permet d’obtenir la « note globale ».
- fiche détaillée des chevaux dans laquelle l’Utilisateur retrouve des informations génériques et statistiques (« gain carrière », « musique », sexe, âge, couleur de la robe, poids portés, père, mère, les « 5 dernières performances » indiquant à l’Utilisateur les résultats du cheval sur les 5 dernières courses qu’il a couru, la réussite du cheval sur l’hippodrome du jour, sur la distance du jour, avec le numéro de jour, sur la difficulté du jour, sur la corde du jour, la position du cheval dans le « jeu du public », son « jockey favori » et son « entraîneur favori » représentant le jockey et l’entraîneur avec lesquels ce cheval arrive le plus souvent dans les 5 premiers de la course) pour chacun des chevaux de la course du Quinté du jour. L’Utilisateur trouvera également des informations issues d’analyses des Intelligences Artificielles propriétés de l’Entreprise ( la probabilité de cheval d’être dans les 5, 4 ou 3 premiers de la course, la « Tendance de Forme » du cheval, l’entente du cheval avec son jockey et son entraîneur du jour)
Est dénommé ci-après « Outils d’analyses », l'ensemble des fonctionnalités du Site suivantes :
- comparateur de performances, cet Outil d’analyse permet à l’Utilisateur de comparer la réussite des chevaux ou des jockeys ou des entraîneurs (présents sur la course du Quinté du jour) suivant différents critères ( la corde, la difficulté, la discipline, la distance, l’hippodrome, le numéro, l’âge, le sexe, le jockey et l’entraîneur ; tous ces critères faisant référence à la course du Quinté du jour). L’utilisateur choisit d’analyser les chevaux ou les entraîneurs ou les jockeys suivant un ou plusieurs critères qu’il choisit également. Les résultats de ces analyses sont représentés sous forme d’un tableau et d’un graphique dans lequel les résultats sont donnés dans l’ordre décroissant et sont affichés comme étant la probabilité du cheval ou du jockey ou de l’entraîneur d’être dans les 5, 4 ou 3 premiers de la course.
- fabrique de tickets ; Outil composé en 2 parties : « La Fabrique de Tickets FLASH-IA » , « La Fabrique de Tickets personnelle ». La Fabrique de Tickets FLASH-IA permet à l’Utilisateur de générer un certain nombre de tickets pour le pari de son choix ( Tiercé, Multi, Quarté, Quinté ) ( le nombre de tickets générés peut être de : 1 , 2 , 5 ,10 , 15 , 20 , 30 , 50). Ces Tickets sont construits par les Intelligences Artificielles propriétés de l’Entreprise grâce aux analyses effectuées par ces dernières. L’Utilisateur peut décider de télécharger sous format PDF les tickets FLASH-IA. La Fabrique de Tickets personnelle permet à l’Utilisateur d’effectuer des « tris » de sélection de chevaux ou d’élimination de chevaux dans le but de fabriquer manuellement (manuellement est ici utilisé pour faire opposition aux tickets FLASH-IA qui ne sont pas le résultat de tris effectués par l’Utilisateur mais de tris effectués par les Intelligences Artificielles ) ses tickets pour les paris de son choix (Tiercé, Multi, Quarté, Quinté). L’Utilisateur peut décider de télécharger au format PDF les tickets résultants de ses différents tris.
Toutes ces dénominations de « paris » sont des marques déposées par PMU.
Est dénommé ci-après « Notification », l'ensemble des informations suivantes :
- L es « Notifications » sont envoyés sous forme d’Email à l’Utilisateur qui le souhaite.
3 notifications sont disponibles ; « La Fiche profil course » , il s’agit d’un Email envoyé à l’Utilisateur chaque matin dans lequel un résumé des informations importantes de la course du Quinté du jour sont données ( la notion d’informations « importantes » est définie par la Société selon les résultats d’analyses effectuées par les IA). « Le rapport journalier Informations/Résultats » , il s’agit d’un Email envoyé à l’Utilisateur chaque soir dans lequel il trouvera un comparatif des informations données par LudoQuinté et des résultats finalement obtenus et enfin le « Rapport journalier Tickets crées/Résultats » , il s’agit d’un Email envoyé chaque soir à l’Utilisateur dans lequel il lui sera présenté un résumé des Tickets crées sur la journée par les Utilisateurs de LudoQuinté et les tickets gagnants. A tout moment, l’Utilisateur peut se rendre dans la rubrique « Mon profil » pour désactiver ou activer les différentes notifications. L’Utilisateur choisit l’adresse Email sur laquelle arriveront les différentes notifications.
Est dénommé ci-après « Stratégies », l’ensemble des informations suivantes :
Les « Stratégies » sont fournis aux Utilisateurs détenteurs d’une licence permanente (inaccessible avec la licence annuelle) à titre indicatif.
Les « stratégies » permettent aux Utilisateurs d’avoir une base de recherche.
Chaque stratégie résulte d’une étude effectuée sur les différentes rubriques d’analyse disponibles dans LudoQuinté et détaillé ci-dessus.
L’étude débute le 2 juin 2022, date de la mise en ligne officielle du Site.
De ces analyses en découlent des résultats, ces résultats sont fournis aux Utilisateurs et sont exacts et conformes mais ne sont pas représentatifs des résultats futurs qui peuvent avoir des résultats plus élevés ou plus faibles que les précédents résultats.
Est dénommé ci-après « Guide », l’ensemble des informations suivantes :
Le Guide est une fonctionnalité uniquement disponible pour les Utilisateurs détenteurs d’une licence Permanente.
Les Utilisateurs souscrivant à une licence 12 mois n’ont pas accès à ce service.
Le « Guide » s’affiche automatiquement lorsque l’Utilisateur se connecte à son espace personnel pour la première fois de la journée.
Des questions simples préétablies en amont par l’Equipe LudoServices lui seront posées et en fonction des réponses de l’Utilisateurs, des conseils lui seront communiqués.
L’ENTREPRISE SE DÉCHARGE DE TOUTES RESPONSABILITÉS CONCERNANT LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATEUR.
CHAQUE UTILISATEUR ACCEPTANT L’UTILISATION DU SITE WWW.LUDOQUINTE.COM ET ACCEPTANT LES PRESENTES CGU S’ENGAGE A AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES RISQUES ET S’ENGAGE A UTILISER LE SITE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE.
L’UTILISATEUR COMPREND LE RISQUE QUE REPRÉSENTE LES JEUX D’ARGENT ET DE HASARD ET COMPREND QUE CES DERNIERS PEUVENT ENTRAINER UNE PERTE TOTALE OU PARTIELLE DU CAPITAL.
L’UTILISATEUR COMPREND, DE CE FAIT, QUE LES RÉSULTATS PASSÉS NE SONT PAS REPRODUCTIBLES DANS LE FUTUR ET NE POURRA PAS ATTAQUER L’ENTREPRISE QUANT AUX STATISTIQUES ET RESULTATS OBTENUS.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et les obligations des Utilisateurs et de l’Entreprise relatifs à ces Services.L'Utilisateur accepte la totalité des conditions décrites dans les présentes CGU.
Les parties sont convenues que l’Entreprise peut être amenée à modifier les Services et / ou les termes des présentes CGU, compte tenu notamment de l'évolution technique des Services.
L’Entreprise s'engage à informer préalablement les Utilisateurs des modifications des CGU. L'utilisation des Services par l'Utilisateur après les modifications éventuelles vaut acceptation desdites modifications.
Article 1 : inscription
L’Utilisateur qui souhaite obtenir une Licence aux Services de l’Entreprise s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité.
L'Utilisateur est responsable de l'adresse email qu'il choisit et du mot de passe associé qu'il utilise. Il s'engage à en maintenir la confidentialité vis-à-vis des tiers.
L'Utilisateur sera tenu pour responsable de toutes les actions menées sur le Site avec ses identifiants de connexion.
L’accès et l’utilisation des Services sont réservés aux personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans. En s’abonnant au Site, l’Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans.
L’Entreprise se réserve le droit de demander un justificatif d’identité à l’Utilisateur attestant de sa majorité et de suspendre ou résilier l’abonnement sans réponse dans un délai de huit (8) jours.
L’Entreprise se réserve le droit de clôturer le compte de tout Utilisateur ayant fourni volontairement ou involontairement des informations erronées, notamment sur son âge.
L’Utilisateur ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de jeux.
L’Utilisateur s’engage à ne pas miser des sommes d’argent supérieures à ce qu’il est capable de perdre. L’Utilisateur comprend que le Site doit être utiliser à des fins ludiques et de loisirs et ne doit pas être utiliser dans une volonté de revenu fixe permettant de payer un loyer, un prêt ou de quoi subvenir aux besoin de l’Utilisateur et de sa famille.
L’Utilisateur comprend et s’engage à jouer uniquement une quantité d’argent qu’il est prêt à perdre dans sa totalité sans que cela endette l’Utilisateur.
Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Entreprise ne s’engage pas sur sa capacité à proposer les services du Site sur tous terminaux de consultation, tels que les consoles de jeux.
Article 2 : protection des données personnelles
L’Entreprise s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».Les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de son inscription aux Services sont destinées à l’Entreprise. Elles ne seront pas cédées à des tiers.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée.
L’Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un « cookie » dans son ordinateur en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de « cookies ».Article 3 : conditions d'Abonnement
Pour devenir Utilisateur, le Tiers devra cliquer sur un bouton qui valide la mention « J'ai lu et j'ai compris les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les accepte sans réserve ».Le contrat régissant les relations entre l’Entreprise et l'Utilisateur est ainsi formé, sous la seule réserve de l'envoi par l’Entreprise d'un mail de confirmation reprenant la Licence choisie et le montant.
Article 4 : prix et modalités de paiement
Les différents prix et conditions de règlement sont indiqués lors de l'enregistrement ou du réenregistrement et sont les suivants :
• Licence 12 mois
Durée 12 mois : 79,90 EUR TTC (Soixante Dix Neuf Euros et Quatre-Vingt-Dix Centimes)Cette Licence donne droit à l'Utilisateur à bénéficier de l’intégralité des Services mentionnés ci-dessus pendant la durée souscrite. A l'issue des 12 mois, la Licence sera ensuite inactive et l’Utilisateur ne pourra plus accéder à son « espace ». Le renouvellement de la Licence n’est pas automatique.
On mentionne à nouveau que la licence 12 mois ne permet pas à l’Utilisateur d’accéder aux « Stratégies » et au « Guide ».
• Licence à durée Indéterminée
Durée Perpétuelle : 249 EUR TTC (Deux Cent Quarante Neuf Euros)Cette Licence donne droit à l'Utilisateur à bénéficier de l’intégralité des Services mentionnés ci-dessus sans limite dans le temps.
Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, la Licence Perpétuelle constitue donc un contrat de vente, dans ce cas présent, d’un Service dématérialisé
.L’Utilisateur acquiert une Licence au Service dont il pourra disposer sans limitation de temps.
La Licence est attachée à la version au moment où la vente est effectuée. Ainsi, le droit d’usage concédé à l’Utilisateur ne porte que sur cette seule version : l’Utilisateur a uniquement la possibilité d’utiliser la version de la Licence disponible au moment de l’achat. L’utilisateur ne bénéficie du seul fait de la licence d’aucun droit à la fourniture de prestations annexes, telles que des prestations de maintenance, et notamment de la mise à disposition des nouvelles versions du Site.
La maintenance constitue, par nature, une obligation à exécution successive qui s’inscrit dans le temps. En ce sens, la maintenance ne peut en aucun cas découler de la Licence dite perpétuelle. Une vente ne peut emporter pour l’Entreprise, aucune obligation à exécution successive. La maintenance constitue une prestation annexe, qui n’est pas attachée à la licence dite perpétuelle
.L’Entreprise est seule décisionnaire des mises à jour du Site qui seront proposées gratuitement à l’Utilisateur, dans le sens où toutes les futures mises à jour qui s’inscriront dans un but d’enrichissement des Services proposés ne seront pas obligatoirement remises gratuitement à l’Utilisateur. Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).La Licence commence à la date de réception du mail d'activation envoyé par l’Entreprise à l'adresse indiquée par l'Utilisateur.
Toute souscription doit être prépayée, toute période entamée est entièrement due, tous les paiements effectués sont entièrement dus et non-remboursables et ce quelle que soit la formule de souscription choisie.
Si l’Utilisateur choisit une formule de paiement en ligne par carte bancaire, celui-ci est effectué via un système sécurisé, sur le site d'un tiers. Ce tiers est chargé de la protection des données financières que l'Utilisateur lui communique. L’Entreprise n'est pas responsable des informations données à ce service tiers et ne garantit pas la confidentialité, la sécurité et la fiabilité de la transmission des données par ce système de paiement en ligne sécurisé.
Si l'Utilisateur choisit un règlement par chèque, les accès aux Services ne seront activés qu'après encaissement définitif et acceptation du chèque. Le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et sera libellé à l'ordre de l’entrepreneur de l’Entreprise, David Briswalter. La référence de commande, fournie sur le Site lors du choix de l'abonnement, devra impérativement figurer au dos du chèque en caractères lisibles.
Si l'Utilisateur choisit un règlement par virement bancaire, la référence fournie sur le Site au moment de la souscription à un service devra impérativement figurer dans l'intitulé du virement. Sans cette référence, l’Entreprise sera dans l'impossibilité de faire le lien entre le virement reçu et l'Utilisateur. Par conséquent, la Licence ne sera pas active tant que la référence n'aura pas été fournie.
En cas de paiement par virement dans une devise autre que l'EURO, l'Utilisateur est informé que des frais de 19 EUR lui seront demandés. Si par conséquent le virement reçu ne correspond pas au moins au montant de la Licence choisie par l'Utilisateur (Cf. Article 4) majoré de 19 EUR, la Société en informera par mail l'Utilisateur, qui aura 48h pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'Article 11 s'appliquera.
Article 5 : droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Sa demande pourra être faite par courrier postal ou par mail auprès de l’Equipe LudoServices.
TOUTEFOIS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS, LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT PLUS ETRE EXERCE DES LORS QUE L’UTILISATEUR A ACCEDE AUX SERVICES CONCERNES. L'UTILISATEUR RECONNAIT AINSI QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL A ACCEDE AUX SERVICES, IL NE POURRA PLUS EXERCER SON DROIT DE RETRACTATION.
Article 6 : renouvellement, résiliation et suspension
Le renouvellement de la Licence 12 mois n’est pas automatique et devra être effectué par l’Utilisateur, si ce dernier souhaite reconduire sa Licence.
En cas de paiement par chèque ou virement, le règlement du renouvellement ne pourra se faire (sauf émission d'un nouveau chèque ou virement par l'Utilisateur) et la Licence s'en trouvera de fait suspendue jusqu'à régularisation du règlement.
L’Utilisateur peut à tout moment résilier en ligne sa Licence en contactant l’Equipe LudoServices à l’adresse mail suivante : contact@ludoservices.com Il peut également adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à L’équipe LudoServices, en veillant bien à préciser les références de sa Licence, communiquées lors de sa souscription.
La résiliation sera effective à l'échéance de la Licence en cours. Un message de confirmation de la résiliation sera envoyé par email à l'Utilisateur et cet email est le seul à faire foi quant à la bonne prise en compte de la résiliation.
LA RESILIATION NE DONNE PAS DROIT A UN REMBOURSEMENT DE LA LICENCE SI LA DEMANDE DE RESILIATION INTERVIENT APRES LE DELAI DE RETRACTATION LEGAL DE 14 (QUARTORZE) JOURS OU SI L’UTILISATEUR A DEJA ACCEDE AU SITE (CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS)
En cas de rejet d'un paiement récurrent, l’Utilisateur, et donc l'accès aux Services payants, sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation. L'Utilisateur sera immédiatement informé de la suspension de sa Licence.
Les échanges d'informations entre l’Entreprise et l'Utilisateur se feront principalement par mails à l'adresse indiquée par l’Utilisateur.
UNE LICENCE POURRA ETRE RESILIEE PAR L’ENTREPRISE A TOUT MOMENT ET SANS PREAVIS DU FAIT D'UN USAGE FRAUDULEUX OU ILLICITE DES SERVICES ET CONTENUS EN LIGNE. L’UTILISATEUR SERA INFORME DE CETTE RESILIATION ET DE SON MOTIF.
Article 7 : informations hippiques
Les informations et données sur les courses de chevaux indiquées sur le Site sont sélectionnées avec soin et ne sont communiquées qu'à titre informatif et non dans le but d'inciter à réaliser des paris. Elles s'adressent à des Utilisateurs avertis conscients des risques de pertes inhérents aux jeux d'argent.
L’ENTREPRISE DECLINE EN CONSEQUENCE TOUTE RESPONSABILITE, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITE OU LES DELAIS DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS FOURNIES.
L’Entreprise recommande donc aux Utilisateurs de ne prendre aucune décision sur la base de ces informations avant de les avoir vérifiées, étant précisé que l’Utilisateur sera, en toute hypothèse, seul responsable de l’interprétation et de l'utilisation qu’il aura décidé d'en faire.
L’ENTREPRISE NE GARANTIT NI LES RESULTATS, NI LES PERFORMANCES DES PRODUITS BASES SUR LES INFORMATIONS QUI SONT INDIQUEES SUR LE SITE. EN CONSEQUENCE, NI L’ENTREPRISE, NI L’ENTREPRENEUR ET SES EMPLOYES NE POURRONT ETRE TENUS RESPONSABLES A L'EGARD DE QUELQUE PERSONNE QUE CE SOIT POUR QUELQUES PERTES, DOMMAGES, COUTS OU DEPENSES QUE CE SOIENT RESULTANT D'ERREURS, D'OMISSIONS OU D'ALTERATIONS D'INFORMATIONS QUE L’UTILISATEUR POURRAIT SUBIR DU FAIT D'ERREURS CONTENUES DANS LES INFORMATIONS FOURNIES.
Article 8 : responsabilité
L’Entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose à ses Utilisateurs. Elle décline cependant toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l’Utilisateur.
Avis de non-responsabilité
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Article 9 : propriété intellectuelle
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L’Utilisateur ne peut pas utiliser le Site ou tout contenu à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions d'utilisation, ou pour solliciter l'exécution de toute activité illégale ou autre activité qui enfreint les droits de l’Entreprises et d’autres.
Article 10 : défaut de paiement
Le défaut de paiement d'une seule somme à l'échéance convenue rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l'application de la clause pénale.
Article 11 : clause résolutoire
La vente sera résolue de plein droit 48 heures après l'envoi d'un message électronique, valant mise en demeure, non suivie d'effet dans le cas où un retard de paiement surviendrait à l'échéance. La vente sera résolue de plein droit et sans formalité en cas de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan. La clause pénale sera appliquée en cas de clause résolutoire.
Article 12 : clause pénale
A défaut de paiement à l'échéance, et à titre de clause pénale, l'acquéreur défaillant devra payer en sus du prix une somme d'un montant forfaitaire de 30 EUR (Trente Euros). Cette clause pénale restera définitivement acquise à l’Entreprise, sans qu'il n'y ait lieu de justifier d'un quelconque préjudice. La clause pénale sera appliquée d'office en cas de clause résolutoire.
Article 13 : loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents du territoire français.
Dernière mise à jour des présentes : 18 Janvier 2023POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉDU SITE :www.ludoquinte.com ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Cette politique de confidentialité s'applique au site : www.ludoquinte.comLa présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux Utilisateurs du Site :
• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un Utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP.• Quels sont les droits des Utilisateurs concernant ces données;
• Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• A qui ces données sont transmises ;• Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après : www.ludoquinte.com/cgu
ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des Utilisateurs du site respectent les principes suivants :
• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'Utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Lorsque cette information ne peut pas être communiquée, l'utilisateur est informé des critères utilisés pour déterminer la durée de conservation ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
• L'Utilisateur a expressément consenti au traitement ;
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
• Le traitement répond à une obligation légale ;
• Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
• Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITEA. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur le Site sont les suivantes :Nom, Prénom, Mail, Date de naissance.
Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :Lorsque l'utilisateur souscrit à une Licence.
Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 3 ans.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :Les données sont enregistrées afin de donner un accès (suite à un abonnement payant effectué par un Utilisateur) au site pour y réaliser les actions pour lesquelles l’Utilisateur aura acquis une Licence.
Lorsqu’un Utilisateur utilise uniquement le champ « Nous contacter » , seules les informations suivantes seront collectées :Nom, Prénom, Mail
B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :________
C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le Site est hébergé par : KALANDA, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :94 AVENUE DE LA SARIETTE ZAC ATHELIA II 13600 LA CIOTAT - FRANCE
L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 09 50 29 90 10
Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s) pays suivant(s) : France.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉESA. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : David Briswalter. Il peut être contacté de la manière suivante :contact@ludoservices.com ou support@ludoservices.com Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'Utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'Utilisateur et le Site.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'Utilisateur par tout moyen.
C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Par ailleurs, l'Utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : David Briswalter.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise en œuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante : contact@ludoservices.com ou support@ludoservices.com
ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'Utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉE
Sa. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement
L'Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
L'Utilisateur doit envoyer un Email à l'adresse : contact@ludoservices.com
S'il en possède un, l'Utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace abonné en suivant la procédure suivante :
L'Utilisateur doit envoyer un Email à l'adresse : contact@ludoservices.com
b. Droit à la portabilité des données
L'Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le Site, vers un autre Site, en se conformant à la procédure ci-après :
L'Utilisateur doit faire sa demande de portabilité à l'adresse : contact@ludoservices.com
c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
L'Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le Site, sans que le Site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'Utilisateur doit suivre la procédure suivante :
L'Utilisateur doit faire sa demande de limitation de traitement de ses données à l'adresse suivante : contact@ludoservices.com
d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'Utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'Utilisateur, et que l'Utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée : www.ludoquinte.com/cgu
L'éditeur du Site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l'Utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 18/01/2023.ARTICLE 7 : ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En naviguant sur le Site, l'Utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.